L’obligation,
c’est la déclaration.

Ce qui a changé, et ce qui n’a pas changé

Deux choses sont arrivées en cinq ans. La TVA à 5 % en janvier 2018, puis l’impôt sur les sociétés à 9 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er juin 2023. Ni l’un ni l’autre n’a rendu les Émirats coûteux pour exploiter une société. Les deux en ont fait un endroit où l’on dépose des déclarations.

Ce qui n’a pas changé : il n’existe toujours pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, ni sur les salaires ni sur la plupart des revenus de placement privés. La confusion entre les deux revient sans cesse, et elle coûte cher : un dirigeant conclut qu’un pays sans imposition des particuliers n’a rien à déposer, et découvre sa situation deux ans et plusieurs pénalités plus tard.

La distinction utile : l’impôt sur les sociétés frappe le bénéfice de l’entreprise ; aucun prélèvement ne frappe les distributions que vous vous versez. L’obligation est celle de la société, et elle existe dès la délivrance de la licence.

Impôt sur les sociétés : un taux marginal

Neuf pour cent s’appliquent au bénéfice imposable au-delà de 375 000 AED. En dessous, le taux est nul. Ce que l’on comprend mal, c’est que le mécanisme fonctionne par tranche et non par seuil couperet : une société réalisant 400 000 AED de bénéfice imposable paie 9 % sur 25 000 AED, pas sur 400 000 AED.

Le bénéfice imposable part du résultat comptable établi selon les normes IFRS, puis subit des retraitements. Ceux qui reviennent le plus souvent dans les sociétés patrimoniales sont les frais de représentation, partiellement non déductibles, les opérations entre parties liées, qui doivent être valorisées comme entre entreprises indépendantes, et les intérêts, plafonnés dans certains cas.

Les sociétés en zone franche relèvent d’une discussion à part, et non d’une exonération. Une « qualifying free zone person » peut être imposée à 0 % sur ses revenus qualifiants, mais les conditions sont précises : substance réelle dans la zone, activités éligibles, et absence d’option pour le régime de droit commun. La plupart des petites sociétés en zone franche que nous examinons sont éligibles sur une partie de leurs revenus seulement, et la ventilation doit être documentée.

Résidence fiscale et convention France-Émirats

C’est la partie que les guides anglophones ne traitent pas et qui décide pourtant de l’essentiel pour un Français.

Obtenir un visa de résidence ne suffit pas à transférer votre résidence fiscale. L’administration française apprécie le foyer, le lieu de séjour principal, le centre des intérêts économiques. Une famille restée en France, une activité principale restée en France ou un patrimoine majoritairement français suffisent à maintenir la résidence fiscale française, quel que soit le tampon sur le passeport.

La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis règle les cas de double résidence par une série de critères successifs, et prévoit le traitement des revenus immobiliers, des dividendes et des plus-values. Elle ne dispense jamais de déclarer : un résident fiscal français déclare ses comptes détenus à l’étranger, et l’omission est sanctionnée indépendamment de tout impôt dû.

TVA : enregistrement, déclarations et pièges

L’enregistrement devient obligatoire dès que les opérations imposables dépassent 375 000 AED sur les douze mois écoulés, ou sont attendues au-dessus dans les trente jours. L’enregistrement volontaire est ouvert à partir de 187 500 AED, et il est souvent intéressant de le prendre tôt si vos clients sont des entreprises et que vos charges supportent de la TVA.

Les déclarations sont trimestrielles pour la plupart des sociétés, mensuelles pour les plus grandes. Le piège n’est pas le taux, c’est le traitement. Une prestation de services exportée vers un client hors des Émirats peut être au taux zéro, mais uniquement si des conditions précises sont réunies, et les sociétés appliquent le taux zéro à des factures qui n’y ouvrent pas droit bien plus souvent qu’elles ne le devraient. Cela ressort au contrôle, avec pénalités.

Second piège : l’autoliquidation sur les services importés. Un logiciel, de la publicité ou du conseil achetés à l’étranger s’autoliquident généralement des deux côtés de la déclaration. Le solde est le plus souvent nul, mais l’omission reste une déclaration inexacte.

Le calendrier à tenir

Les échéances sont la partie qui coûte de l’argent, parce que les pénalités frappent le défaut de dépôt et non l’impôt impayé. Une société qui ne doit rien peut accumuler de vraies amendes en ne déposant pas une déclaration à zéro.

Un premier exercice peut courir jusqu’à dix-huit mois : une société immatriculée aujourd’hui peut donc ne déposer que dans près de deux ans, ce qui explique précisément l’oubli.

À quoi ressemble une comptabilité correcte ici

L’exigence n’est pas une boîte à chaussures rapprochée la dernière semaine avant l’échéance. Les pièces doivent justifier la déclaration, ce qui suppose une tenue mensuelle, un rapprochement bancaire qui tombe juste, et des factures conformes aux mentions obligatoires : une facture sans numéro TRN n’est pas une facture fiscale.

Deux habitudes évitent l’essentiel des dossiers que l’on nous demande de réparer. Séparez l’argent de la société du vôtre, car les prélèvements du dirigeant passés sur une carte personnelle sont ce qu’il y a de plus difficile à reconstituer et la façon la plus rapide de perdre une déduction. Et documentez les opérations entre parties liées au moment où elles ont lieu, avec une note sur la formation du prix : reconstituer une logique de prix de transfert deux ans plus tard ne convainc personne.

Nous tenons la comptabilité toute l’année et déposons les deux impôts, avec l’équipe qui gère déjà votre licence : voir /fr/services-aux-entreprises/comptabilite/.